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CGV


Family Movie : service de numérisation de films

Janvier 2016


Family Movie est une marque de la société AD’eBe Networks SARL, RCS Paris B 432 661 718
Les Services réalisés par la société AD’eBe Networks offrent la possibilité de numériser et de mettre des contenus audiovisuels sur support numérique sous réserve de disposer des droits de propriété nécessaires.
Les présentes conditions d’utilisation sont applicables aux prestations de transfert de films vidéo sur DVD réalisées par la société AD’eBe Networks et prévaudront sur toutes dispositions ou conditions contraires qui seraient contenues dans tout document ou écrit qu’un Client de AD’eBe Networks tenterait d’imposer, notamment des conditions générales d’achat ou des mentions particulières figurant sur la commande, sauf dérogations convenues par accord écrit et signé de AD’eBe Networks et du Client.
Le fait que AD’eBe Networks ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des Conditions Générales de Vente ne pourra être interprété comme valant renonciation par AD’eBe Networks à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites Conditions Générales de Vente.
L’utilisation des Services est entièrement conditionnée par la compréhension de ces conditions. Aussi, pour toute question sur ces conditions, merci de nous contacter à equipefm(@)familymovie.(fr) ou au 01 83 81 41 81.
L’acceptation de ces conditions crée un accord légal avec la société AD’eBe Networks et, dès lors, engage à utiliser le Service dans le respect de ces conditions. Tout Client est soumis aux clauses exprimées dans le présent document dès lors qu’il fournit directement ou indirectement à AD’eBe Networks des informations ou des sommes d’argent ou des vidéos nécessaires à la commande du Service.
 
1. Définitions
 
- AD’eBe Networks : AD’eBe Networks désigne ci-après la personne morale qu’est l’entreprise AD’eBe Networks, dont le siège social est situé 1 rue Robert et Sonia Delaunay – 75011 Paris.

  • Services : Prestation de transfert de films vidéo sur DVD proposé par AD’eBe Networks.
  • Partenaire : Entité morale ou physique participant à la distribution des produits et services de AD’eBe Networks
  • Client : Personne physique ou morale, ayant commandé une ou plusieurs prestations de services à AD’eBe Networks directement ou via un Partenaire.
  • La Vidéo : Le terme « Vidéo » désigne ci-après le contenu du support qui fera l’objet d’un traitement par AD’eBe Networks.
     


2. Règles d’utilisation du service
 
AD’eBe Networks peut, par décision unilatérale, refuser de servir tout Client ne respectant pas les présentes clauses.
 
2.1 Informations fournies
AD’eBe Networks fait appel au Client pour que celui-ci fournisse des informations nécessaires au traitement de la commande. Il est de la responsabilité du Client de mentionner avec exactitude les informations requises.
Les renseignements et informations nominatives collectés aux fins de vente à distance sont obligatoires, ceux-ci étant indispensables pour le traitement, l’acheminement des commandes de matériel et l’établissement des factures ou des réclamations. Le défaut de renseignements entraîne la non validation de la commande.
Conformément à la loi Informatique et libertés du 06 janvier 1978, chaque Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant.
Les informations fournies sont nominatives. Il est rappelé qu’il est légalement interdit d’utiliser une fausse identité ou de fournir sciemment des informations fausses. AD’eBe Networks pourra engager des poursuites judiciaires en cas de fausse déclaration.
Le Client doit indiquer sur un formulaire des informations relatives au traitement de la Vidéo envoyée (format, durée, nombre de minutes à numériser…).
Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
 
2.2 Etat des Vidéos avant expédition
Le Client veillera au bon état des Vidéos avant leur envoi à AD’eBe Networks. Par ailleurs il lui sera nécessaire de positionner le support vidéo au début de la séquence à traiter.
 
2.3 Expédition des Vidéos
Sauf dans le cas d’un enlèvement par AD’eBe (pour Paris) ou disposition contraire spécifique acceptée par AD’eBe Networks, le Client est responsable du bon acheminement de ses Vidéos jusqu’à AD’eBe Networks.
A titre d’information, La Poste propose des services spécifiquement adaptés à l’expédition de Vidéos, pouvant comprendre des assurances et un suivi des produits expédiés.
 
2.4 Contenus Interdits
AD’eBe Networks considère comme prohibé tout contenu contrevenant à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à la décence, aux lois et règlements français et internationaux, notamment :
présentant des contenus à caractère pornographique
présentant ou représentant des atteintes à des mineurs sous quelque forme que ce soit
présentant ou représentant une discrimination, une haine ou une violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Le Client s’engage à ne pas envoyer à AD’eBe Networks une vidéo susceptible de contenir un Contenu Interdit.
 
2.5 Garanties du Client envers AD’eBe Networks en matière de propriété et de droits
Le Client garantit être titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle ou des droits similaires étrangers tels que de copyright.
Ainsi, le Client s’engage à garantir AD’eBe Networks contre toute revendication, recours ou action de la part de tiers se prévalant de droits privatifs ou de tout autre droit sur les Vidéos. En sus, le Client garantit AD’eBe Networks contre toute demande ou contre tout recours de titulaires de droits voisins.
 
3. Régulation des Services par AD’eBe Networks
 
3.1 Surveillance des contenus
De manière à se conformer au Droit, AD’eBe Networks effectue une surveillance systématique des contenus reçus. Par ailleurs, en cas de plainte, AD’eBe Networks mettra en œuvre des mesures d’urgence afin de détecter, isoler et analyser le contenu litigieux.
Conformément au Droit, toute vérification faisant apparaître un contenu interdit fera l’objet d’une information de Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance du ressort du domicile du titulaire du Contenu Interdit.
Le contenu incriminé serait alors mis en réserve, dans l’attente d’une action judiciaire. En cas de procédure judiciaire quelle qu’elle soit, intenté par tout tiers à l’encontre de AD’eBe Networks du fait du contenu garanti par le Client au sens des dispositions de l’article 2 des présentes, le Client s’engage à solliciter sans condition la mise hors de cause de AD’eBe Networks, et ce dès le début de la procédure.
 
4. Prix
 
Sauf disposition contractuelle particulière entre le Client et AD’eBe Networks acceptée par AD’eBe Networks, le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande. Les tarifs sont modifiables sans préavis en respectant le principe de l’exécution du contrat de bonne foi.
Les prix s’entendent nets, toutes taxes comprises, sur la base des tarifs communiqués au Client.
 
5. Paiement
 
Sauf disposition contractuelle particulière entre le Client et AD’eBe Networks acceptée par AD’eBe Networks, le service est payable par chèque à la commande.
AD’eBe Networks n’a pas d’obligation de réaliser un service en l’absence de règlement au préalable. Dans le cas où AD’eBe Networks recevrait un support non accompagné de son règlement, AD’eBe Networks n’aurait pas l’obligation de conserver ce support au-delà d’un mois après sa réception.
 
6. Limitation de garantie et de responsabilités
 
6.1 Transport
Les Vidéos ou documents informatiques de toute nature destinés à être traités par AD’eBe Networks, déposés ou adressés à AD’eBe Networks le sont sous la responsabilité et aux risques du Client.
Lors du renvoi des documents, AD’eBe Networks ne garantit pas les incidents susceptibles d’occasionner la perte ou la détérioration des Vidéos durant leur transport.
 
6.2 Clause de dédommagement forfaitaire en cas de perte ou de détérioration.
Le client déclare sous sa seule responsabilité que les documents (fichiers informatiques ou vidéos) sont des œuvres amateurs dont il est propriétaire et, sans valeur marchande, donc non destinés à des fins commerciales, professionnelles ou lucratives. Si les documents confiés sont des fichiers informatiques le client déclare avoir fait et conservé une copie de l’intégralité des fichiers contenus sur le support remis à AD’eBe pour traitement. S’agissant de documents déposés « en libre-service » c’est-à-dire sans intervention du personnel d’AD’eBe Networks ou d’un partenaire, l’enregistrement dans les documents qui traitent les travaux, fournis par AD’eBe Networks, vaudra attestation du dépôt. Dans le délais de deux mois à compter de la date où la commande a été réclamée, la non restitution ou la détérioration totale des documents confiés donnera lieu à un dédommagement représenté par la remise d’un support similaire au support confié et son traitement gratuit dans la limite d’un transfert de film video sur DVD en simple exemplaire, ou par sa contre valeur (avoir ou espèces) au choix du client. Cette disposition ne sera applicable que si la réclamation intervient dans un délais de trois mois à compter du dépôt initial. Dans le cas de travaux ayant une importance exceptionnelle, il est recommandé de les déposer directement au bureau d’AD’eBe et d’en faire déclaration lors de la remise afin de faciliter une négociation gré à gré. La prise en compte de la valeur exceptionnelle d’un document peut entraîner un supplément de prix. Le fait de confier des documents à AD’eBe Networks directement ou via des partenaires vaut acceptation des présentes dispositions, qui n’empêchent pas le recours aux tribunaux.
 
6.3 Délais
Les délais sont indiqués de bonne foi et à titre indicatif. Le dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.
 
6.4 Compatibilité
AD’eBe Networks ne peut garantir la totale compatibilité avec tous les lecteurs DVD de salon disponibles, en raison de la grande diversité de modèles et de qualité des équipements. Les disques DVD livrés par défaut sont des DVD-R compatibles avec, selon la presse spécialisée, plus de 93% des lecteurs. Certains lecteurs ne sont compatibles que DVD+R. AD’eBe Networks peut livrer des DVD+R à la spécification du Client. Lors de sa commande, le Client peut indiquer le modèle et la marque de son lecteur DVD de salon afin qu’AD’eBe Networks lui fournisse un disque DVD adapté. Les mêmes questions de compatibilité existent aussi pour les lecteurs DVD d’ordinateur. Les ordinateurs MacIntosh sont historiquement uniquement compatibles DVD-R. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer des conditions de compatibilité de ses équipements. Toute question technique peut être posée à equipe.fm@familymovie.fr.
 
7. Modification des conditions générales
 
AD’eBe Networks se fait un devoir de modifier ces conditions générales à tout moment, en cas de modification rendue nécessaire par un texte légal, d’évolution technologique ou dès lors qu’il serait nécessaire d’y intégrer de nouveaux services pour ses clients.
En cas de modification des conditions générales, les modifications ne s’appliqueront que 8 jours après notification par mail au Client et sur les prestations commandées à partir de cette date.
Toutefois, toute modification rendue nécessaire par un texte légal s’appliquera dès la prise d’effet du texte sans qu’il soit nécessaire d’effectuer de notification au Client.
 
8. Droit et cadre d’application
 
Toutes ces relations et le présent contrat sont établis dans le cadre du droit privé Français. Y compris en l’absence de mentions particulières dans le présent document, chacune des parties est tenue de respecter ce Droit, et en particulier le Code Civil, le Code de Commerce, le Code de la Consommation, le Code Pénal, le Code des Postes et Télécommunications, le Code de la Propriété Intellectuelle et le Code Général des Impôts.
En cas de litige, les parties tenteront de trouver un accord amiable ou de recourir à l’arbitrage. Par défaut, les litiges non résolus par un accord amiable seront réglés devant les Tribunaux de Paris.

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